Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 118
Le jeudi 30 mai 2002
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi de 2001 sur l'accise
- Visiteurs de marque
- La Loi sur l'hymne national
- Projet de loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
- Langues officielles
- L'étude sur les obligations du Canada en matière de droits de la personne
- Finances nationales
- Le Halifax Gazette
- La situation du programme d'aide juridique
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 30 mai 2002
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LES PROPOS DU CHEF DE L'ALLIANCE CANADIENNE AU SUJET DES CANADIENS DE L'ATLANTIQUE
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, les Canadiens de l'Atlantique sont des gens assidus, industrieux et créatifs. Ils sont également des Canadiens fiers. Ils sont fiers, comme le sont tous les Canadiens, de la contribution de tant de peuples. Nous sommes fiers de la contribution de nos collectivités francophones et acadiennes au développement du Canada.
Nous sommes fiers, par exemple, d'accueillir la communauté mondiale à Moncton, au Nouveau-Brunswick, durant le Sommet de la Francophonie si réussi. Nous sommes fiers de l'autonomie de la collectivité des grandes entreprises et des PME et nous sommes fiers de suivre les succès de nos jeunes, si compétents et instruits, qui mettent si généreusement leurs forces collectives au service de notre grande entreprise nationale.
Cependant, honorables sénateurs, les Canadiens de l'Atlantique sont tolérants, mais également très impatients devant la médiocrité et surtout devant la médiocrité aristocratique fondée sur l'ignorance crasse que démontre le chef de l'opposition officielle dans l'autre Chambre.
Honorables sénateurs, selon la Banque de développement du Canada, l'an dernier, Terre-Neuve-et-Labrador a occupé la première place du pays au titre de la croissance économique et devrait en faire autant cette année. Mardi, le Conference Board du Canada a fait la même déclaration en disant aussi que l'Île-du-Prince-Édouard connaîtra la deuxième plus forte expansion économique du pays, à cause d'une vigoureuse relance de l'industrie agricole. Le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse devraient également connaître une forte croissance économique cette année, alimentée par l'industrie de la construction.
Honorables sénateurs, les Canadiens de l'Atlantique rejettent avec raison les stéréotypes que l'occupant de Stornoway, la résidence officielle du chef de l'opposition, semble adopter. Les Canadiens de l'Atlantique n'ont rien à apprendre d'un homme plein de préjugés dont l'opinion est stéréotypée à l'égard de la région atlantique — une opinion qui ne peut être formée qu'en vivant dans un isolement intellectuel fondé sur l'ignorance.
Des voix: Bravo!
(1340)
[Français]
AFFAIRES COURANTES
EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
DÉPÔT DU SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE
L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le sixième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui traite du règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones et de ses amendements.
[Traduction]
SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE
BUDGET—L'ÉTUDE DES SOINS DE SANTÉ OFFERTS AUX ANCIENS COMBATTANTS—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Michael A. Meighen, au nom du sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant:
Le jeudi 30 mai 2002
Le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le 4 octobre 2001 à examiner, pour ensuite en faire rapport, les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à se déplacer à travers le Canada aux fins de ses travaux.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
(Le texte du budget figure à l'annexe A, p. 1630, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Meighen, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Plus tard]
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
BUDGET—L'ÉTUDE DES FAITS NOUVEAUX EN RUSSIE ET EN UKRAINE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux:
L'honorable Peter A. Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant:
Le jeudi 30 mai 2002
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 1er mars 2001 à examiner pour en faire rapport, les faits nouveaux en matière de politique, de questions sociales, d'économie et de sécurité en Russie et en Ukraine, les politiques et les intérêts du Canada dans la région, ainsi que d'autres sujets connexes, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2002-2003.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER A. STOLLERY
(Le texte du budget figure à l'annexe B, p. 1636, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Stollery, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
BUDGET—L'ÉTUDE DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX RELATIONS ÉTRANGÈRES—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Peter A. Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant:
Le jeudi 30 mai 2002
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 1er mars 2001 à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2002-2003.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER A. STOLLERY
(Le texte du budget figure à l'annexe C, p. 1642, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Stollery, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
AGRICULTURE ET FORÊTS
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE LA PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DE LA SITUATION INTERNATIONALE ET NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE L'INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 4 juin 2002, je proposerai:
Que la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts au sujet de son étude sur le commerce international des produits agricoles et agroalimentaires et les mesures à court et à long termes pour la santé du secteur agricole et agroalimentaire dans toutes les régions du Canada, autorisé par le Sénat le 20 mars 2001, soit reportée du 30 juin 2002 au 30 mars 2003.
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES CONSACRÉE AUX ENFANTS
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que mercredi prochain, le 5 juin 2002, j'attirerai l'attention du Sénat sur la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, qui a eu lieu à New York le 10 mai 2002.
LES RÉPERCUSSIONS DE LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE AU CANADA
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Jim Tunney: Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi prochain, le 5 juin 2002, j'attirerai l'attention du Sénat sur la gouvernance d'entreprise au Canada et ses répercussions sur les Canadiens ordinaires, y compris les actionnaires, les pensions, les employés et les fournisseurs.
PROJET DE LOI SUR LES MOTOMARINES
PRÉSENTATION DE PÉTITIONS
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de présenter 62 pétitions portant 588 signatures de Canadiens qui exhortent le Sénat à adopter le projet de loi S-26, Loi sur les motomarines. Jusqu'à présent, le nombre total des pétitionnaires s'élève à 3 357.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LE CONSEIL DU TRÉSOR
L'AMNISTIE POUR LES DÉNONCIATEURS DANS LA FONCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT AU PROGRAMME DE COMMANDITES
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Hier soir, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a eu le privilège de recevoir sa collègue, la présidente du Conseil du Trésor, en tant que témoin. Selon moi, nous avons eu un excellent échange de vues.
Nous avons également parlé de nos intérêts communs, en ce sens que le Sénat a adopté en deuxième lecture un projet de loi concernant la dénonciation et, comme comité, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la présidente du Conseil du Trésor. Nous avons eu un échange d'idées à ce sujet, et je crois que la présidente du Conseil du Trésor a remercié le Sénat du travail accompli dans ce dossier.
Ma question découle du fait que je pense que les fonctionnaires sont préoccupés par les controverses qui éclatent. Le gouvernement annoncera-t-il que les dénonciateurs fournissant de l'information concernant des cas comme celui de Groupaction bénéficieront d'une forme quelconque d'amnistie?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Comme l'honorable sénateur l'a indiqué, il a présenté la notion très intéressante de la dénonciation en cette Chambre, il y a environ un an et demi. En juin de l'année dernière, la ministre responsable du Conseil du Trésor, après discussion avec l'honorable sénateur d'en face, a présenté une politique concernant la dénonciation. Cette politique est très claire et vise à protéger les dénonciateurs ainsi qu'à veiller à ce qu'un processus pertinent soit en place. Ce processus est maintenant en vigueur.
Honorables sénateurs, il ne conviendrait pas d'accorder l'amnistie à certaines personnes tout en la refusant à d'autres. Ce qui convient, c'est qu'il existe dans la politique actuelle un mécanisme permettant aux fonctionnaires de déposer une plainte, un processus qui devrait être suivi par tous les fonctionnaires.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, la ministre estime-t-elle que nous devons encourager les fonctionnaires du ministère des Travaux publics et d'autres ministères à se faire entendre s'ils ont de l'information au sujet de gestes répréhensibles et qu'ils ne feront pas l'objet de représailles au travail pour avoir jeté la lumière sur l'une ou l'autre de ces questions?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, la position du gouvernement est la suivante: la politique est en place, et c'est une bonne politique. C'est une politique qui est en grande partie le fruit du travail de l'honorable sénateur d'en face. Tous les fonctionnaires ont été mis au courant de l'existence de cette politique, et elle devrait être strictement suivie.
[Français]
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES DEMANDES DE STATUT DE RÉFUGIÉ
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'année dernière, si mes souvenirs sont exacts, 30 000 ou 40 000 personnes étaient en attente du statut de réfugié. La ministre pourrait-elle nous indiquer si un certain nombre de ces cas ont été réglés?
Le nombre de réfugiés est important. Les processus semi-judiciaires que nous avons au Canada occasionnent de longs délais. La ministre peut-elle nous indiquer où nous en sommes maintenant? Parle-t-on en termes de diminution ou d'augmentation des demandes de statut de réfugié?
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je dois informer l'honorable sénateur que je ne peux pas lui présenter en ce moment un rapport sur la situation des revendications du statut de réfugié.
(1350)
Je sais que la commission a tenu des réunions et qu'elle a examiné des revendications. Je ne sais pas si le nombre global est plus grand ou non. Cependant, on a interrompu le changement des procédures parce que l'arriéré est tellement important qu'on a jugé qu'il fallait s'en occuper sans avoir à consacrer du temps à apprendre aux gens les nouvelles procédures, qui auraient éliminé les commissaires actuels. Par conséquent, il fallait veiller à ce que le processus soit aussi efficace que possible.
[Français]
Le sénateur Bolduc: Madame le ministre pourrait-elle demander au ministère de nous fournir des données plus précises sur la situation actuelle? Peut-être ont-ils quelques statistiques à nous donner?
[Traduction]
Le sénateur Carstairs: Oui, je demanderai au ministère de me faire parvenir un rapport sur la situation actuelle des revendications du statut de réfugié.
L'ADMINISTRATION DES REVENDICATIONS DU STATUT DE RÉFUGIÉ
L'honorable Roch Bolduc: Ma seconde question porte également sur l'immigration. Nous savons que le processus de sélection des immigrants, pas des réfugiés, est plus strict. Selon un quotidien montréalais, Montréal est en train de devenir la capitale de la prostitution. Il y a apparemment des réseaux qui pourraient compter des milliers de femmes venant de Russie. Je me demande pourquoi il est si difficile pour certains d'être admis comme immigrants, tandis que d'autres semblent être facilement acceptés.
Est-ce que le leader du gouvernement a une explication à donner?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Il est indubitable que le trafic d'êtres humains — et je considère la prostitution comme une forme de ce trafic — est inacceptable aussi bien pour le gouvernement que pour l'opposition. Le gouvernement prend très au sérieux la question de la prostitution dans toutes nos villes, mais je crois qu'il est quand même difficile d'établir un lien entre les incidents de prostitution et les revendications du statut de réfugié ou la politique d'immigration de notre pays.
Malheureusement, il y a ces femmes qu'on fait venir dans notre pays, souvent de façon clandestine, pour les mettre dans la rue comme prostituées. Leurs conditions de vie sont déplorables et leurs conditions d'«emploi» — si je peux m'exprimer ainsi — sont totalement inacceptables.
Le sénateur Bolduc: Honorables sénateurs, je ne veux pas laisser l'impression que je ne pense pas qu'il s'agit d'une situation tragique. Bien sûr, nous en convenons volontiers de ce côté-ci. Toutefois, ce que je voulais souligner, c'est que les processus administratifs, dans ces circonstances, devraient faire l'objet d'une révision.
Le sénateur Carstairs: Il n'y a pas de doute que le gouvernement est sérieux quand il essaie de trouver les racines du problème. Il y a partout dans le monde des immigrants clandestins qui entrent dans les pays, surtout les pays qui sont considérés comme avantagés. De toute évidence, nous devons accorder à nos services de police tout le soutien requis pour qu'ils enquêtent sur ces affaires dans le but d'éliminer autant que possible ce trafic des êtres humains.
[Français]
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
LA PERTE DES DROITS DE RETRANSMISSION DE LA SOIRÉE DU HOCKEY
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, ma question concerne La Soirée du hockey et Radio-Canada. Il semble que l'équipe de hockey des Canadiens de Montréal ait conclu, ce matin, une entente avec RDS, le réseau des sports francophone, pour lui accorder la totalité de la retransmission des matchs de hockey, faisant en sorte que le réseau français de Radio-Canada ne présentera plus La Soirée du hockey le samedi soir. Il s'agit là d'une iniquité pour l'ensemble de la francophonie canadienne dans la mesure où le réseau anglais continuera, bien sûr, de transmettre Hockey Night in Canada.
Pour les francophones du Québec et des régions limitrophes, RDS est une chaîne spécialisée qui exige un abonnement au câble, si bien que les francophones moins favorisés — ce n'est pas tout le monde qui peut, selon son budget familial, se payer le câble — subiront nettement une discrimination. C'est une réalité.
La ministre pourrait-elle transmettre à ses collègues du Cabinet cette préoccupation? Pour la francophonie canadienne, le hockey est une des caractéristiques importantes de sa culture. La francophonie ressentira une discrimination défavorable. — Cela aurait dû être la responsabilité de Radio-Canada de maintenir l'équité entre les deux grands réseaux à l'égard d'une activité aussi importante que La Soirée du hockey.
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur d'avoir soulevé la question cet après-midi. Je ne manquerai pas de transmettre au Cabinet ses doléances, auxquelles j'ajouterai les miennes qui iront dans le même sens.
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI DE 2001 SUR L'ACCISE
DEUXIÈME LECTURE
L'honorable George J. Furey propose: Que le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi C-47 prévoit un cadre législatif et administratif modéré pour la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, en vertu de la nouvelle Loi sur l'accise. Le projet de loi met également en oeuvre d'autres mesures d'accise, en particulier les modifications des dispositions relatives aux provisions de bord et les augmentations des taxes sur le tabac, annoncées l'automne dernier.
(1400)
La Loi sur l'accise, comme les honorables sénateurs le savent sans doute, constitue le fondement du régime fédéral de taxation de l'alcool et des produits du tabac. Elle prévoit l'imposition de droits d'accise sur les spiritueux, la bière et les produits du tabac fabriqués au Canada. En outre, elle comporte des dispositions de contrôle exhaustives en ce qui a trait à la production et à la distribution de ces produits. Des droits et des taxes d'accise précis sont imposés sur ces produits, en vertu de deux autres lois fédérales, en l'occurrence le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise.
Des droits équivalant aux droits d'accise perçus sur les biens produits au pays sont prélevés sur les spiritueux, la bière et les produits du tabac importés aux termes du Tarif des douanes. De même, des taxes d'accise sont imposées sur le vin et les produits du tabac canadiens et importés, en application de la Loi sur la taxe d'accise. Ce nouveau cadre ne porte ni sur des questions de fond en ce qui a trait aux taux ou aux assiettes de taxation de l'alcool et des produits du tabac, ni sur la bière à laquelle continuera de s'appliquer la Loi sur la taxe d'accise actuelle, compte tenu de la concurrence dans l'industrie brassicole.
Honorables sénateurs, la Loi sur l'accise est l'une des plus vieilles lois fiscales du Canada. Certaines parties de cette loi existaient sous une forme antérieure avant même la Confédération, alors que d'autres dispositions remontent à l'Acte du Revenu de l'intérieur des années 1880. Historiquement, les taxes sur des marchandises spécifiques ont constitué un élément important de notre régime fiscal fédéral. Au début des années 1900, ces droits représentaient jusqu'à 25 p. 100 des recettes fédérales. Durant l'exercice 2000-2001, les droits et taxes d'accise fédéraux sur l'alcool et les produits du tabac ont donné des recettes fiscales de 3,4 milliards de dollars. Même si des modifications ont été apportées au fil des ans visant des problèmes précis, la Loi sur l'accise n'a jamais été examinée et révisée entièrement jusqu'à présent.
Honorables sénateurs, des contrôles périmés et omniprésents prévus dans la loi imposent à l'industrie des coûts élevés de conformité et entravent la compétitivité des producteurs canadiens d'alcool, qui font face à une concurrence étrangère croissante sur le marché canadien. De plus, la Loi sur l'accise ne tient pas compte de la nouvelle technologie mise en place par l'industrie ni des méthodes contemporaines de commercialisation et de distribution.
Il est temps de mettre sur pied un nouveau cadre moderne de l'accise. Nous sommes au XXIe siècle et non plus au XIXe siècle, d'où nous viennent certaines parties de la loi actuelle.
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous donner quelques exemples de règles archaïques qui se trouvent encore aujourd'hui dans nos lois: la Loi sur l'accise permet aux agents de l'accise d'entrer n'importe quand dans les locaux et de casser ou d'enlever des parties des locaux telles que murs, plafonds et portes. Les contribuables qui subissent des pertes à cause des actes de ces agents de l'accise n'ont le droit d'être dédommagés que pour vingt cents. Une personne trouvée coupable de possession ou de vente d'alcool en infraction à la loi actuelle pourrait être passible de 12 mois de travaux forcés. Les producteurs qui ont un permis ne peuvent travailler la nuit sans l'autorisation préalable de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'ADRC, et ils sont tenus de payer pour la présence d'un agent de l'accise. Les titulaires de permis qui souhaitent modifier leurs locaux doivent remettre à l'ADRC une description détaillée des changements proposés et, une fois les travaux terminés, ils doivent en fournir les plans. Les tuyaux servant à transporter les spiritueux dans une distillerie doivent être peints en bleu et ceux pour la bière, en vert. Il est interdit aux titulaires de permis d'effacer des mots ou des chiffres de leurs livres et dossiers; les seuls changements pouvant être apportés aux livres doivent être effectués en barrant les mots ou les chiffres avec de l'encre et ce, de manière à ce que les chiffres et mots demeurent lisibles.
Honorables sénateurs, ces règles ne peuvent certes pas convenir à un cadre fiscal en 2002. Il est manifestement temps d'avoir une nouvelle Loi sur l'accise.
Depuis un certain temps, l'industrie et le gouvernement se rendent compte qu'il faut refondre le cadre de l'accise. Après tout, l'industrie doit se conformer à ces règles désuètes et le gouvernement doit les administrer. Comme je l'ai dit, la loi actuelle ne tient pas compte de la nouvelle technologie ni des pratiques courantes de l'industrie. Même si l'industrie fait face à une concurrence étrangère toujours plus féroce sur les marchés canadiens pour les boissons alcoolisées et autres alcools, la loi continue d'imposer des contrôles coûteux de conformité qui entravent la capacité des producteurs de faire concurrence sur les marchés intérieurs.
Honorables sénateurs, du point de vue administratif, il est de plus en plus difficile pour l'ADRC d'adopter complètement des pratiques administratives modernes sous le régime de cette loi archaïque. En outre, il est clair qu'il faut lutter contre l'augmentation récente de la contrebande de vin. À l'heure actuelle, le vin est taxé en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et il n'existe pas de contrôles importants de sa production. Les produits du tabac sont taxés en vertu de deux lois — la Loi sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise. Cela crée des complexités et des inefficacités tant pour l'industrie que pour le gouvernement. Il est clair qu'une réforme du cadre de l'accise sera à l'avantage de tous.
L'examen que le gouvernement a fait de la Loi sur l'accise a été guidé par les trois objectifs suivants: d'abord, promouvoir un cadre législatif moderne assurant l'établissement d'un système administratif plus simple et plus stable qui tienne compte des pratiques actuellement observées dans l'industrie; ensuite, favoriser une plus grande efficacité et une équité accrue pour toutes les parties, en vue d'améliorer l'administration et de réduire les coûts d'observation; enfin, assurer la protection continue des recettes fédérales de l'accise.
Le ministère des Finances et l'Agence des douanes et du revenu du Canada ont diffusé conjointement en 1997 un document de travail énonçant une proposition de révision du cadre législatif et administratif fédéral de l'imposition de l'alcool et des produits du tabac. Deux années plus tard, en 1999, le gouvernement a rendu publics des avant-projets de loi et de règlement. Des consultations publiques, qui ont fait partie intégrante de l'examen, ont été menées auprès des entreprises et des groupes industriels concernés, des administrations et des sociétés des alcools provinciales, de divers ministères fédéraux, de la Gendarmerie royale du Canada et d'autres organismes chargés de l'application de la loi. Ces consultations ont abouti à la présentation du projet de loi C-47, qui a bénéficié de larges appuis dans les secteurs des spiritueux, du vin et du tabac, auprès des sociétés des alcools provinciales et des organismes chargés de l'application de la loi.
Avec l'adoption de ce projet de loi, le nouveau cadre législatif pour la taxation des spiritueux, du vin et du tabac simplifiera et stabilisera la structure de taxation, assurera le traitement égal de toutes les parties, améliorera l'administration et réduira les coûts d'observation, accroîtra la marge de manœuvre des entreprises dans l'organisation de leurs affaires commerciales et accroîtra la protection des recettes de l'accise.
Honorables sénateurs, permettez-moi de préciser. Le projet de loi C-47 instaure certains éléments clés du cadre exposé dans le document de travail rendu public en 1997. Il s'agit notamment du maintien de l'imposition de droits au moment de la production des spiritueux et du remplacement du prélèvement d'accise au moment de la vente du vin par un prélèvement à la production d'un taux équivalent, du report du paiement des droits sur les spiritueux et sur le vin au niveau des grossistes et de l'instauration d'outils modernes de perception.
Le prélèvement à la production, maintenu et élargi au vin dans le projet de loi, signifie qu'il y aura des contrôles plus rigoureux sur la production, l'importation, la possession et l'usage d'alcool dont les droits n'ont pas été acquittés et d'importantes pénalités pour les contrevenants. Par ailleurs, l'élimination des actuels contrôles, désuets et dispendieux, exercés sur les installations et sur le matériel, qui ont nui à l'industrie des spiritueux pendant des années, donnera aux entreprises une plus grande marge de manœuvre au chapitre de l'organisation de leurs affaires commerciales, ce qui leur permettra de s'adapter plus rapidement à l'évolution du marché.
Quiconque produit ou emballe des spiritueux ou du vin, y compris les négociants en vins, devra détenir une licence en vertu du nouveau cadre, mais l'exemption fiscale actuellement accordée aux petits fabricants sera maintenue pour les négociants en vins dont les ventes n'ont pas dépassé les 50 000 $ au cours de l'année écoulée. Les personnes qui produisent du vin pour leur usage personnel seront toujours exemptes de l'obligation de détenir une licence et de verser des droits.
Le nouveau régime d'entreposage permettant de reporter les droits sur l'alcool emballé mettra l'alcool emballé importé et l'alcool emballé canadien sur un pied d'égalité. De même, il tiendra compte des initiatives de privatisation de l'entreposage des alcools dans certaines provinces. De plus, les contrôles exhaustifs présentement exercés sur l'utilisation des spiritueux autrement qu'à titre de boisson seront maintenus et même élargis pour inclure le vin. Parmi ces contrôles, on compte l'octroi d'agréments aux utilisateurs ou d'autorisations pour ce qui est de l'utilisation des spiritueux autrement qu'à titre de boisson. Le maintien de ces contrôles permettra de protéger les recettes fédérales de l'accise tirées de l'alcool sous forme de boisson.
(1410)
Le projet de loi élimine également les taux nominaux de droits qui s'appliquent actuellement à certains usages de spiritueux autrement qu'à titre de boisson, comme les spiritueux utilisés pour fabriquer des produits pharmaceutiques. Ces droits nominaux ne sont pas uniformes et ils défavorisent les produits canadiens fabriqués avec des spiritueux par rapport aux produits étrangers semblables qui entrent au Canada.
Même si les contrôles fondamentaux exercés sur l'alcool utilisé autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés, de nouvelles mesures relatives à l'alcool industriel importé permettront d'assurer l'intégrité du marché canadien de l'alcool et la protection des recettes fédérales. En particulier, l'alcool industriel dénaturé importé devra être échantillonné et testé de manière à assurer sa conformité aux normes canadiennes de dénaturation. De plus, de nouvelles mesures d'exécution permettront au gouvernement de lutter plus efficacement contre la contrebande d'alcool. Enfin, les amendes infligées pour des infractions concernant l'alcool seront sensiblement augmentées et les dispositions sur le produit de la criminalité couvriront désormais les infractions graves relatives à l'alcool.
Honorables sénateurs, le nouveau cadre de l'accise s'étend aux produits du tabac et intègre la structure révisée des taxes sur le tabac mise en oeuvre en avril 2001, ce qui inclut: un prélèvement d'accise sur le tabac fabriqué vendu dans les boutiques hors taxes; un droit de douane sur le tabac fabriqué importé par des résidents de retour en vertu des dispositions touchant les voyageurs et une structure révisée de la taxe d'accise pour le tabac fabriqué exporté. De plus, le droit et la taxe d'accise actuellement perçus sur les produits du tabac autres que les cigares seront fusionnés en un seul prélèvement à la production, mesure qui améliorera l'administration pour l'ADRC et réduira les coûts d'observation pour l'industrie.
Même s'il en résulte un système de taxation du tabac plus rationalisé que le système actuel, le nouveau cadre ne diminue aucunement les contrôles actuels auxquels le tabac est assujetti. Par exemple, les exigences actuelles d'estampillage et de marquage des produits du tabac continueront de s'appliquer et joueront un rôle clé dans l'application des dispositions sur le tabac que renferme ce projet de loi. Les dispositions actuelles sur les infractions relatives à la production, à la possession ou à la vente illégale de tabac de contrebande, qui se sont révélées efficaces, feront également partie du nouveau cadre.
Les mesures qui permettront à l'ADRC d'améliorer son service à la clientèle et son administration générale du cadre de l'accise en ce qui a trait à l'alcool et aux produits du tabac représentent un autre élément clé du nouveau système. Ces mesures sont conformes à l'initiative de comptabilité intégrée de l'ADRC et incluent ce qui suit: une structure de versement et de déclaration des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales et le régime de la TPS/TVH; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel, similaires à celles que prévoit le régime de la TPS/TVH; un éventail de mécanismes modernes de perception.
Le nouveau cadre législatif prévoit également une panoplie d'autres mécanismes modernes d'administration et d'exécution de la loi visant à garantir l'observation. En particulier, de nouvelles sanctions administratives seront imposés à ceux qui traitent des biens assujettis à l'accise et qui ne satisfont pas à certaines exigences de la loi.
Honorables sénateurs, je voudrais maintenant m'arrêter sur les trois autres mesures d'accise que renferme ce projet de loi. La première a trait aux dispositions sur les provisions de bord qui prévoient un allégement des droits et des taxes sur les biens utilisés à bord des navires et des aéronefs en service international. Les modifications à cet égard ont été annoncées en septembre dernier, par suite d'une décision de la Cour d'appel fédérale selon laquelle le Règlement sur les provisions de bord dépasse le champ d'application de sa loi habilitante. Le projet de loi C-47 établit le fondement législatif qui convient à ce règlement. Les modifications entreront en vigueur le jour où les dispositions définies par le tribunal seront intégrées dans le règlement.
Une deuxième mesure met en oeuvre un programme temporaire de remise de taxe sur le carburant pour certains navires qui n'auront plus droit à l'exonération de droits et taxes pour les provisions de bord par suite des modifications projetées du Règlement sur les provisions de bord, qui entreront en vigueur le 1er juin 2002. Les navires qui auraient droit à ce remboursement sont les remorqueurs commerciaux, les traversiers et les navires de transport de passagers qui naviguent sur les Grands Lacs et dans le Bas-Saint-Laurent et qui ne font pas de commerce international. Ce remboursement s'appliquera au carburant acheté entre le 1er juin 2002 et le 31 décembre 2004, et il a pour objet de laisser aux exploitants touchés suffisamment de temps pour faire la transition aux nouvelles règles sur les provisions de bord.
La troisième mesure met en oeuvre les augmentations des taxes fédérales sur les produits du tabac qui ont été annoncées en novembre dernier. Comme les mesures d'avril 2001, ces augmentations font partie de la vaste stratégie adoptée par le gouvernement pour améliorer la santé des Canadiens en décourageant la consommation de tabac. Ces augmentations — qui correspondent à 2 $ la cartouche de cigarettes vendue au Québec, à 1,60 $ en Ontario et à 1,50 $ dans le reste du Canada — rétablissent un taux de taxe fédérale uniforme partout au Canada et sont coordonnées avec les augmentations des taxes provinciales sur le tabac.
Le gouvernement reste déterminé à rétablir le plus tôt possible les taxes sur le tabac au niveau d'avant 1994, de façon à réduire le risque de reprise de la contrebande. Les mesures prévues constituent une étape de plus devant permettre l'atteinte de cet important objectif.
En conclusion, honorables sénateurs, tous les éléments de ce projet de loi méritent votre attention et ils méritent tous d'être adoptés sans tarder. Tout d'abord, il est logique de mettre en oeuvre une nouvelle Loi sur l'accise pour répondre à un besoin de longue date, du gouvernement et de l'industrie. Le cadre législatif moderne mis en oeuvre grâce au projet de loi générera des recettes sûres et stables tout en composant avec les pressions liées à la contrebande. Par ailleurs, on arrivera à ces résultats sans imposer à l'industrie des tracasseries administratives indues ou des coûts inutiles et irréalistes.
Tout à l'heure, j'ai dit que certaines parties de la Loi sur l'accise dataient d'avant la Confédération. En 2002, le moment est venu de donner à l'industrie et au gouvernement un cadre d'accise moderne et efficace à l'intérieur duquel ils pourront fonctionner, un cadre conforme à la réalité dans laquelle ils évoluent. Au fil des ans, l'industrie et le gouvernement ont apporté les modifications nécessaires pour rester à jour. Le moment est venu de faire en sorte que la Loi sur l'accise reflète la réalité d'aujourd'hui. Il est aussi logique de rationaliser les dispositions concernant les provisions de bord des navires et d'accroître les taxes sur le tabac afin de réduire la consommation de ce produit. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer le projet de loi.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir au sujet du projet de loi C-47 qui vise trois objectifs principaux. Premièrement, et cela ne devrait pas vous étonner, il a pour but d'augmenter les taxes. Deuxièmement, il fournit un fondement juridique aux règlements existants qui accordent un allégement de la taxe sur les provisions de bord. Un tribunal a statué récemment que ces règlements n'étaient pas valables puisque la loi actuelle ne leur reconnaît aucune autorité. Troisièmement, le projet de loi actualise et améliore le cadre juridique régissant les taxes d'accise prélevées sur les spiritueux, le vin et le tabac. Autrement dit, il renferme plusieurs modifications qui ne portent pas tant sur la quantité d'argent que le gouvernement arrache au pauvre contribuable, que sur les règles d'engagement. Ces modifications incluent des choses telles que de nouvelles règles concernant certains produits fabriqués par des particuliers pour leur propre usage, des contrôles plus sévères sur la possession et la distribution de biens sur lesquels aucun droit n'a été acquitté et de nouveaux mécanismes d'application de la loi.
Le gouvernement mène des consultations sur les changements de nature administrative à apporter à la taxe d'accise depuis au moins 1997. Ces consultations ayant duré entre quatre et cinq ans, on se serait attendu à ce que le gouvernement soit bien avisé au moment de rédiger ce projet de loi. Or, les petits négociants en vin du Québec qui ont comparu devant le Comité des finances de l'autre endroit ont présenté des arguments légitimes à l'encontre des nouvelles règles concernant les entrepôts d'accise. Je soupçonne que les petits établissements vinicoles de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l'Île-du-Prince-Édouard pourraient reprendre les mêmes arguments.
Le projet de loi C-47 remplace le droit d'accise sur les ventes de vin par un prélèvement à la production équivalent, comme celui qui existe déjà pour les spiritueux. Ce prélèvement sera fait au moment de l'emballage, c'est-à-dire de l'embouteillage. Toutefois, si le vin est placé dans un entrepôt d'accise, la taxe à la production sera reportée jusqu'à ce que le vin ou l'alcool soit vendu et ait quitté l'entrepôt.
(1420)
Cela est parfait dans le cas d'un grand établissement vinicole, mais, dans le cas de petits producteurs-éleveurs, dont la production ne dépasse pas quelques milliers de caisses, le vin est produit, embouteillé, bouché, entreposé et parfois vendu dans le même bâtiment. Un entrepôt spécial d'accise n'est pas une solution très économique. Le petit établissement vinicole devra payer la taxe dès que le vin sera embouteillé. Contrairement au grand établissement vinicole, il ne pourra pas reporter la taxe jusqu'à ce que le vin soit vendu. Il est évident que cela lui créera des problèmes de trésorerie parce que le vin restera en bouteille pendant des mois, voire des années avant de quitter l'établissement. Les producteurs de cidre ont les mêmes préoccupations.
À l'autre endroit, l'opposition a proposé un amendement, au stade de l'étude au comité, en vue d'exempter les établissements vinicoles dont la production annuelle est inférieure à 150 000 litres de la règle relative à l'entrepôt d'accise. Les députés du gouvernement ont défait l'amendement, mais en promettant une révision. De toute évidence, le gouvernement doit repenser cette situation.
Les honorables sénateurs devraient également s'interroger sur le coût que le gouvernement devra assumer par suite de l'application de ce nouveau programme. La nouvelle structure augmentera-t-elle les frais du gouvernement en lui imposant d'engager plus d'inspecteurs d'entrepôts de l'accise? Y aura-t-il aussi de nouveaux coûts pour les grands établissements vinicoles parce qu'ils auront moins de souplesse?
Honorables sénateurs, je voudrais maintenant dire quelques mots au sujet de l'augmentation de la taxe sur le tabac prévue dans le projet de loi. Je me soucie beaucoup des incidences du tabac sur la santé. Comme nous tous, j'ai perdu beaucoup trop de bons amis et collègues, morts de cancer. Quelque 45 000 Canadiens meurent chaque année de maladies liées à la consommation de tabac. Cela représente un décès toutes les 12 minutes. Demain, vendredi, ce sera la Journée mondiale sans tabac, qui est organisée tous les ans par l'Organisation mondiale de la santé afin d'attirer l'attention du monde sur le problème de la consommation de tabac et sur les maladies évitables et les décès qu'elle cause.
On peut seulement espérer que plus de gens comprendront et que ceux qui ont manqué leur chance d'écraser la cigarette lors du Mercredi sans tabac le feront ce vendredi, Journée mondiale sans tabac. Hélas, la réalité est que de nombreux fumeurs sont incapables d'arrêter de fumer, qu'importe le nombre de fois qu'ils essayent et même si le paquet de cigarettes leur coûte plus de 8 $, c'est-à-dire environ 35 cents la cigarette. Ils sont incapables d'arrêter parce que le tabac engendre la dépendance.
Honorables sénateurs, même si je me soucie des incidences du tabac sur la santé, j'ai aussi de graves préoccupations au sujet des taxes. Il est difficile de ne pas croire que la majoration des taxes sur le tabac vise davantage à satisfaire l'insatiable appétit du gouvernement pour les taxes qu'à protéger la santé des gens. Les mesures relatives au tabac prévues dans le projet de loi feront rentrer 240 millions de dollars par an dans les coffres de l'État. Ce serait parfait si cet argent servait à financer des campagnes contre le tabac. On s'attendrait alors à ce que de telles mesures n'aient pas d'incidences sur les recettes, ou à ce qu'elles réduisent celles-ci à mesure que le nombre de fumeurs diminue.
Si le gouvernement était sincère en disant que c'est une mesure de protection de la santé, on s'attendrait à ce qu'il utilise jusqu'au dernier cent de taxe pour financer de nouveaux programmes destinés à aider les gens à se débarrasser de cette mauvaise habitude, ou encore à ce qu'il réduise d'un montant correspondant les taxes imposées sur des produits et des activités qui nous permettent de mener une vie plus saine.
Les honorables sénateurs s'en rappelleront, les taxes d'accise avaient été réduites il y a quelques années lorsque la contrebande à la frontière canado-américaine posait un problème. Cela a donné lieu à un autre problème de contrebande entre les provinces car il était très facile de gagner sa vie en remplissant une fourgonnette de caisses de cigarettes pour les transporter de Kenora, en Ontario, à Winnipeg, au Manitoba. La contrebande entre provinces a remplacé la contrebande entre pays.
Le projet de loi C-47, une fois adopté, haussera les taxes fédérales sur le tabac dans cinq provinces pour les porter au taux qui s'applique dans les cinq autres. Cependant, même avec ces changements proposés, qu'on nous demande d'approuver rétroactivement à novembre dernier, la contrebande continue car chaque province a un taux de taxe provinciale différent sur le tabac. Les gens qui apportent plus de cinq cartouches de cigarettes de l'Ontario au Manitoba sont tenus de les déclarer à la frontière et de payer la taxe. Vous pouvez imaginer combien d'entre eux le font.
D'autres formes de criminalité outre la contrebande peuvent poser un problème tant que les taxes restent élevées. La principale raison maintenant pour laquelle un voleur attaque un dépanneur, ce n'est pas pour voler de l'argent mais des cigarettes, car elles valent plus cher que l'argent qui se trouve dans la caisse.
Honorables sénateurs, je terminerai en soulignant que, puisque le gouvernement affiche maintenant des excédents budgétaires, ses deux priorités devraient consister à réduire les impôts et à rembourser la dette. Certaines taxes ont diminué lentement, mais d'autres augmentent. La mesure à l'étude va hausser les taxes sur le tabac. Une taxe nouvellement instituée sur la sécurité dans les aéroports a été adoptée il y a quelques mois. Une autre hausse du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada est prévue pour la fin de l'année. Le gouvernement utilise encore le régime d'assurance-emploi comme vache à lait. De plus, les frais d'utilisation, qui sont des taxes sous un autre nom, continuent d'augmenter car les ministères ont pour consigne de réunir plus de recettes par leurs propres moyens. Nos impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés comptent toujours parmi les plus élevés chez les pays du G-20.
Honorables sénateurs, il est temps de réduire les impôts, non de les hausser.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Furey, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
[Plus tôt]
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de Mme Heshmat Moynfar, épouse de l'ambassadeur d'Iran au Canada, de Mme Imani A. Atallah, épouse de l'ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada, de Mme Naima Bsaikri, épouse de l'ambassadeur de Libye au Canada, et de Mme Joumnah Al-Halidi, épouse de l'ambassadeur de Syrie au Canada. Ce sont toutes des invitées de madame le sénateur Jaffer.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
LA LOI SUR L'HYMNE NATIONAL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.—(L'honorable sénateur Jaffer).
L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi S-39, qui vise à modifier l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens, hommes et femmes, qui ont contribué à bâtir notre grand pays.
Comme nous le savons, les droits des femmes ont beaucoup évolué au Canada depuis un siècle. Ces changements, nous les voyons dans nos foyers, nos lois, nos collectivités. Notre hymne national a aussi évolué au cours des 40 dernières années. En ce nouveau millénaire, il est temps de veiller à ce qu'il demeure pertinent pour tous nos citoyens en reflétant plus fidèlement la société contemporaine.
Le début du nouveau millénaire nous donne une occasion idéale de faire en sorte que notre hymne national dise aux Canadiens et au monde que nous sommes conscients que les femmes des générations passées, actuelles et futures ont contribué, contribuent toujours ou contribueront à faire du Canada un grand pays.
(1430)
Comme l'a déclaré le sénateur Poy dans le discours qu'elle a prononcé au Sénat le 20 février 2001:
[...] j'affirme que le Parlement ne devrait pas oublier la contribution des femmes à la croissance de notre nation, ni ignorer les femmes qui viendront à leur suite. En notre qualité de législateurs, nous avons l'obligation de reconnaître et de célébrer les réalisations des femmes canadiennes au moyen de mesures pratiques et symboliques...
[...] unissons-nous pour exprimer clairement aux Canadiens et aux autres nations du monde que le Canada respecte l'égalité des sexes, en changeant les paroles de son hymne national afin qu'il reflète mieux la réalité d'aujourd'hui.
[Français]
Les femmes ont toujours eu moins de droits que les hommes. En droit, dans la religion et dans la vie courante, les renvois au masculin ont compris le féminin.
[Traduction]
En vertu de ce projet de loi, il n'est proposé de modifier que deux mots dans la version anglaise de l'hymne national, soit les mots «thy sons», et de les remplacer par les mots «of us» à la troisième ligne de cette version qui se lira désormais comme suit: «in all of us command».
Honorables sénateurs, les Canadiens cherchent en permanence à améliorer la condition féminine, notamment les droits des femmes et leurs perspectives d'avenir dans un univers à ce jour dominé par les hommes. Certes, d'importants obstacles ont été éliminés, mais ce ne fut pas sans peine.
Jusqu'en 1897, on interdisait aux femmes d'exercer le droit au Canada. En 1897, Clara Brett Martin a été la première avocate à vouloir exercer, faisant fi des éditoriaux opposés à l'exercice de cette profession par des femmes sous prétexte que l'attirance que celles-ci pourraient exercer sur les juges et les jurés serait intolérable. Elle a fait des démarches auprès de l'Assemblée législative de l'Ontario pour qu'y soit présenté un projet de loi révoquant le règlement du Barreau du Haut-Canada, qui interdisait l'admission des femmes dans la profession au motif que seuls des individus ayant le statut de «personne» pouvaient y être admis. Elle a été accablée de sarcasmes et ridiculisée par des confrères de classe, des professeurs, la population et les médias pour s'être simplement inscrite en faculté de droit.
Je suis heureuse de dire que de nos jours, les femmes représentent entre 45 et 50 p. 100 des étudiants de première année en droit et que près de 50 p. 100 des étudiants nommés au Barreau sont des femmes.
Jusqu'en 1919, la plupart des femmes ne pouvaient voter lors des élections fédérales. La majorité des femmes canadiennes ont obtenu le droit de vote au niveau fédéral en 1919, mais cela ne comprenait pas les femmes autochtones qui avaient le statut d'Indiennes ni certains groupes d'immigrants, comme les Chinois ou les gens originaires de l'Asie du Sud.
Les femmes ont obtenu le droit de vote au niveau fédéral en 1919, mais il a fallu deux autres décennies pour que toutes les provinces accordent ce droit aux femmes, le Québec étant la dernière province à le faire, en 1940.
Jusqu'en 1929, les femmes n'étaient pas considérées comme des personnes. En 1927, Emily Murphy a fait appel devant la Cour suprême du Canada pour définir le mot «personnes» dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique afin que les femmes puissent être considérées comme des personnes. Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Irene Parlby et Nellie McClung ont toutes finies par être respectées pour leurs efforts inlassables pour obtenir des droits pour les femmes. Elles ont demandé à la Cour suprême si le mot «personnes» à l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique comprenait les femmes. Lorsqu'on leur a répondu qu'elles n'étaient pas des personnes, ces cinq femmes ont adressé une pétition à la plus haute cour d'appel du Canada, le Comité judiciaire du Conseil privé, à Londres.
Le 18 octobre 1929, le lord chancelier du Conseil privé a annoncé que les femmes étaient des personnes et pouvaient donc être mandatées et devenir membres du Sénat du Canada. Cette décision a été un événement marquant dans l'histoire des droits juridiques des femmes. Ces cinq femmes sont devenues ce qu'on a appelé les Cinq femmes célèbres du Canada.
Jusqu'en 1943, les femmes ne pouvaient pas travailler à l'extérieur du foyer. Elles devaient rester au foyer et s'occuper de la famille. L'année 1943 a marqué l'arrivée massive de femmes sur le marché du travail, car jusque-là les hommes occupaient tous les emplois et les femmes ne pouvaient travailler.
En 1945, la députée de la Saskatchewan, Gladys Strum, a annoncé au Parlement:
Personne ne s'est jamais opposé au travail des femmes à l'extérieur du foyer, mais plutôt au fait de les rémunérer.
Les salaires des femmes n'ont pas atteint 50 p. 100 de ceux des hommes avant 1981. Cette année-là, les femmes dans toutes les catégories de revenus ont gagné 53,5 p. 100 du salaire des hommes. Cela comprenait les travailleurs à temps partiel. Si on compare seulement les travailleurs à temps plein, les femmes ne touchaient alors en moyenne que 53 p. 100 du salaire moyen des hommes en 1981. De nos jours, la proportion est d'environ 75 p. 100.
Jusqu'en 1955, les femmes mariées ne pouvaient être fonctionnaires fédérales. Se marier lorsqu'on avait un emploi dans la fonction publique était considéré comme inacceptable. En 1955, les restrictions visant les femmes mariées dans la fonction publique fédérale ont été supprimées. Jusqu'en 1955, les fonctionnaires de sexe féminin étaient congédiées si elles se mariaient. Il a fallu attendre 45 ans, soit 1974, pour que soit réfuté un rapport de 1910 qui concluait que «si la mère travaillait, son enfant mourrait.»
Jusqu'en 1971, les femmes n'avaient aucune protection contre la discrimination fondée sur le sexe. Nous ne pouvions gagner le même salaire que les hommes. Nous n'avions pas de congés de maternité.
En 1971, ont été ajoutées au Code canadien du travail des dispositions interdisant la discrimination au travail fondée sur le sexe ou l'état matrimonial.
Les modifications de 1971 ont également renforcé le principe du salaire égal pour un travail égal; elles comprenaient aussi des dispositions pour un congé de maternité de 17 semaines.
Jusqu'en 1978, les femmes mariées n'avaient pas droit à une part égale des biens du mariage en cas de divorce. L'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Murdoch c. Murdoch a servi de catalyseur dans le changement de cet aspect du droit familial.
Les Murdoch étaient des employés de ferme et c'était M. Murdoch qui touchait le salaire du couple. Ils se sont servis d'une partie de leurs fonds pour acheter un ranch et une propriété familiale. Au cours des 20 années suivantes, Mme Murdoch a fait une contribution substantielle à l'exploitation et à la gestion de la ferme.
Au moment de la rupture du mariage, elle a demandé une séparation judiciaire et soutenu qu'elle avait droit à la moitié, non seulement de la propriété familiale, mais aussi du ranch. Toutefois, en l'absence de contribution financière directe, ou de contribution financière extraordinaire, le tribunal a décidé que Mme Murdoch n'avait fait «que ce qu'aurait fait n'importe quelle femme de propriétaire de ranch». Comme il n'y avait aucune entente expresse liant sa contribution à une part du ranch, on présumait qu'elle ne possédait aucun intérêt dans le ranch, c'est-à-dire qu'elle n'avait droit à rien. Par la suite, le gouvernement fédéral a modifié les lois pour que les femmes aient désormais droit à une part des biens matrimoniaux.
Jusqu'en 1982, les droits des femmes n'étaient pas enchâssés dans la Constitution canadienne. En 1981, 1 300 femmes se sont réunies pour discuter de l'exclusion des droits des femmes de la Charte canadienne des droits et libertés proposée. Elles ont fait des démarches actives auprès de députés et ont obtenu que les droits des femmes soient inclus dans la Constitution canadienne.
Aujourd'hui, la loi interdit la discrimination et la violence à l'égard des femmes. Les femmes victimes de violence physique de la part de leur conjoint peuvent demander de l'aide pour elles-mêmes et pour leurs enfants dans les refuges. En tant que société, le Canada a fait énormément au chapitre de la légitimation, de la reconnaissance et de la protection des femmes. Nous devons maintenant célébrer nos efforts et les faire connaître.
Jusqu'en 1983, les femmes n'avaient pas de recours juridiques si elles étaient victimes de harcèlement sexuel au travail. En 1983, la Loi canadienne sur les droits de la personne a interdit le harcèlement sexuel dans les milieux de travail de compétence fédérale. Auparavant, les femmes n'avaient aucun recours juridique au travail, si leur employeur exigeait des faveurs sexuelles.
La YWCA du Canada est un mouvement de femmes, de jeunes filles et de familles représentant toute la diversité culturelle, raciale, religieuse et ethnique du Canada. Dans une lettre adressée à l'honorable sénateur Poy, Elaine Teofilovic, directrice générale de la YWCA, affirmait ce qui suit:
En tant qu'organisation appuyant depuis un siècle les femmes désireuses d'obtenir l'égalité et l'autonomie socioéconomiques, la YWCA est heureuse de soutenir la motion que vous comptez proposer, en l'occurrence le projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes, en remplaçant les mots «thy sons» par «of us» dans la version anglaise de l'hymne national.
Mme Teofilovic a ajouté ce qui suit:
Lors de notre réunion annuelle, tenue en mai 2001, à Calgary, la YWCA du Canada a rendu hommage aux Cinq femmes célèbres du Canada et a souligné leur contribution à la grandeur de notre pays.
C'est grâce à leur inspiration que les associations membres de la YWCA de l'ensemble du Canada ont appuyé votre motion visant à adopter une formulation plus inclusive dans la version anglaise de l'hymne national, reconnaissant de ce fait que les Canadiennes ont contribué à la prospérité du Canada. Je suis heureuse de vous faire parvenir une pétition signée par 99 membres de la YWCA de tout le pays.
Honorables sénateurs, en 1919, les femmes n'avaient pas le droit de vote; aujourd'hui, elles l'ont. En 1929, nous n'étions pas considérées comme des personnes; aujourd'hui, nous le sommes.
En 1982, nos droits n'étaient pas inscrits dans la Constitution canadienne; aujourd'hui, ils le sont.
(1440)
Toutefois, à l'heure actuelle, nous ne sommes pas incluses dans l'hymne national. Or, il est grand temps que notre hymne national reconnaisse l'apport des Canadiennes à notre grand pays.
(Sur la motion du sénateur Adams, le débat est ajourné.)
[Français]
PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LE NOM DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-441, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'avise la Chambre que je prendrai la parole sur ce projet de loi la semaine prochaine.
(Le débat est reporté.)
LANGUES OFFICIELLES
ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ MIXTE—LE CRÉDIT 35 DU CONSEIL PRIVÉ
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'étude du neuvième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (crédit 35 du Conseil privé), présenté au Sénat le 25 avril 2002.—(L'honorable sénateur Gauthier).
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je veux parler d'un sujet qui m'intéresse beaucoup, les langues officielles. Je prends la parole au sujet de l'étude du neuvième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles relativement au crédit 35 du Conseil privé. Le rapport fut adopté par le comité le 23 avril dernier.
Je peux me tromper, mais il n'y a pas beaucoup de comités qui font rapport au Parlement des prévisions budgétaires qui leur sont présentées. Nous nous faisons un point d'honneur depuis plusieurs années d'en faire l'étude et de faire rapport desdits crédits, une fois qu'ils ont été approuvés par le comité, soit à la Chambre des communes, soit au Sénat.
Le processus de la Chambre des communes est un peu différent, car elle a jusqu'au 31 mai pour faire son rapport. Après ce délai, les crédits sont reportés dans l'enveloppe générale des crédits. Tous ces crédits sont par la suite mis au vote. Peu de gens comprennent ce système.
Au Sénat, nous procédons ainsi: avec l'aide de ses comités, le Sénat étudie les prévisions budgétaires en général et adopte spécifiquement certains crédits. Dans le cas du Comité mixte permanent des langues officielles, depuis plusieurs années déjà, nous faisons cet exercice annuellement. Le budget n'est que de 14 ou 15 millions de dollars, mais il est étudié et judicieusement employé. À prime abord, nous rencontrons toutes les personnes et les ministères qui ont un rôle important à jouer sur le plan des langues officielles, par exemple, la commissaire aux langues officielles, les représentants du Conseil du Trésor, du ministère de la Justice et autres.
Le crédit 35 demande au Parlement d'approuver les dépenses pour l'an 2002-2003, qui s'élèvent à 15 millions de dollars environ. Les crédits demandés ont été vérifiés. Ils sont conformes et bien fondés. Le système d'information et de gestion ministérielle de ces crédits a été bien étudié cette année.
Le Commissariat aux langues officielles est l'ombudsman dont la mission est de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles. Il met en oeuvre les obligations constitutionnelles en matière d'égalité du français et de l'anglais au sein du gouvernement, de l'administration fédérale et des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles. Le Commissariat doit veiller au respect des lois linguistiques pour assurer cette égalité des deux langues officielles dans la société canadienne. Pour ce faire, le Commissariat incite, encourage et stimule les institutions fédérales assujetties à la loi, afin que ces dernières respectent les deux langues officielles, le français et l'anglais, et qu'elles en fassent la promotion.
Pour relever le défi et permettre qu'il y ait une pleine reconnaissance des droits linguistiques, le Commissariat prend les mesures nécessaires pour assurer que les services offerts par les institutions soient de qualité égale. De plus, le Commissariat est partie prenante de la politique énoncée par la Loi sur les langues officielles à l'article 41 de ladite loi.
Les honorables sénateurs savent très bien que cet article crée des obligations pour le gouvernement. En ce sens, il doit appuyer le développement des communautés, promouvoir l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne et favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en milieu minoritaire. C'est le point critique.
Ce n'est pas facile de vivre en situation minoritaire. Je suis né en Ontario mais, dans l'ensemble du Canada, étant donné que ma langue maternelle est le français, je suis considéré comme faisant partie de la minorité. En Ontario, je me sens doublement en situation minoritaire.
Jusqu'à tout récemment, en 1982, nous n'avions même pas le droit d'avoir des écoles françaises en Ontario. Cela a pris 15 ans avant que la province nous garantisse ce droit et nous concède la gestion de nos écoles. Quinze ans de travail et d'implication dans une société qui n'était pas riche! Nos jeunes étaient graduellement mais sûrement assimilés. À peine 14 p. 100 des jeunes, en 1968, lorsque je me suis impliqué dans le milieu scolaire, terminaient leur dixième année. Quatre-vingt-six pour cent des jeunes n'avaient pas les moyens d'aller à l'école secondaire anglaise, où il fallait payer. Ils n'avaient pas l'argent voulu. On disait aux francophones de l'Ontario d'aller pousser des balais, de s'occuper de leurs fermes ou de rester dans leurs petites paroisses. Non! Cela a changé.
En 1982, la Constitution du pays a été modifiée sérieusement. On y a ajouté une Charte des droits et libertés, qui a fait la différence pour beaucoup d'entre nous, dans une société qui se veut généreuse et tolérante. On y a enchâssé des droits linguistiques, des droits d'expression, des droits à l'égalité et autres. Je pourrais faire un long discours sur l'importance de l'article 16, par exemple. Les tribunaux se sont prononcés depuis presque 20 ans sur l'article 23.
La donne a changé en matière de langues officielles. La commissaire nous l'a répété encore dernièrement. Lors de l'étude de ces crédits, elle nous a dit que les choses avaient changé depuis les 10 ou 15 dernières années. Il y a des droits qu'il faut réaliser et mettre en œuvre.
(1450)
Cette mise en œuvre va peut-être prendre plus de moyens de toutes sortes pour continuer à progresser dans ce pays.
Le petit problème, c'est l'argent. La somme de 15 millions de dollars pour le Commissariat des langues officielles n'est pas très importante sur un budget de plus de 150 milliards de dollars. Il est important que la commissaire se sente appuyée par le Parlement dans son travail. Lorsqu'elle nous dit qu'elle a besoin de plus de crédits, c'est dommage qu'on ne puisse pas accéder à sa demande. On pourrait peut-être adopter une résolution qui dirait à la Chambre des communes et au Sénat que si la commissaire aux langues officielles disposait de plus de fonds, elle pourrait faire plus sur le plan de la connaissance des langues officielles.
Deux recommandations ont été faites par le Comité mixte permanent des langues officielles. La première était d'accorder 4 millions de dollars additionnels pour permettre à la commissaire de terminer ses études, de bonifier ses programmes et d'engager des avocats, des experts en sociologie et en psychologie afin de nous aider. Ce n'est pas une grosse affaire, mais c'est important.
La deuxième recommandation suggérait que le Commissariat aux langues officielles entreprenne une campagne de sensibilisation afin de faire connaître la Loi sur les langues officielles auprès de la population canadienne. Il est également important qu'une campagne de publicité soit mise sur pied pour expliquer ce que sont les langues officielles. J'entends souvent les gens dire qu'ils sont contre le bilinguisme institutionnel. Récemment, le chef de l'opposition à la Chambre des communes, M. Harper, a dit qu'il voulait abolir le bilinguisme institutionnel en ouvrant la porte des forces armées, de la Gendarmerie royale du Canada et de la fonction publique aux personnes unilingues. Si on fait cela, il n'y aura plus de services en français lorsque les Canadiens et les Canadienne voudront s'adresser aux institutions fédérales. On va devoir leur dire: «Sorry, I don't speak French.»
Il n'est pas facile de faire comprendre aux Canadiens et aux Canadiennes que fondamentalement, c'est la Constitution canadienne qui stipule que les deux langues officielles sont égales partout au pays. Ce n'est pas une question de forcer tout le monde à être bilingue. Vous avez le choix de rester unilingue, si vous le désirez.
[Traduction]
On peut aussi être bilingue, si on le veut. On peut même être trilingue. En fait, j'encourage les Canadiens à devenir quadrilingues, s'ils le souhaitent.
Il y a plus d'un milliard de Chinois. Si le sénateur Moore et moi-même pouvions inventer un nouveau type de souricière, nous pourrions en vendre 100 millions à un milliard de Chinois. Ni lui ni moi n'aurions plus le moindre souci à nous faire.
Quel mal y a-t-il à être multilingue? Aucun. Quel mal y a-t-il à être bilingue? Aucun. Ce qui est plus important, si on vit dans un milieu bilingue, c'est-à-dire dans une région du pays où les deux langues sont couramment parlées, on est parfaitement fondé à s'attendre à ce que les institutions du gouvernement puissent servir les gens dans la langue officielle de leur choix. On est parfaitement fondé à s'attendre à ce que les institutions du gouvernement soient en mesure de répondre aux demandes des gens dans n'importe laquelle des deux langues officielles. Cela est élémentaire.
Je voudrais revenir à la question de la commissaire. Le Commissariat aux langues officielles est important et efficace, mais sous-financé. Depuis 1992, lorsque la restructuration du gouvernement a commencé, le budget du commissariat a été progressivement réduit d'année en année. Le Comité mixte des langues officielles propose maintenant d'augmenter le budget du commissariat en 2002-2003, soit au moyen de budget supplémentaire ou du prochain budget.
Il est important que les Canadiens soient conscients des difficultés qu'on éprouve parfois au sujet des langues officielles. Elles sont nombreuses et la commissaire est là pour régler ces difficultés. Le commissariat est là pour trouver des solutions aux divers problèmes. Il n'y en a pas beaucoup ici qui savent qu'en vertu des lois canadiennes sur le divorce, on ne peut pas aller au tribunal en Ontario et présenter son cas en français. En droit, il y a une disposition qui dit que le divorce relève de la compétence fédérale. Essayez cependant de présenter votre cas en français devant un juge de London, en Ontario. On vous répondra: «Nous sommes désolés, mais nous n'avons pas de juges francophones ici. Il faudra attendre un mois et demi à deux mois pour que nous en trouvions un.»
Une femme peut dire: «J'ai trois enfants. J'ai besoin de conseils. J'ai besoin d'argent.» On lui répondra: «Désolés. Si vous voulez présenter votre cas en anglais, nous pourrons vous entendre la semaine prochaine.» La femme dira alors: «Eh bien, s'il le faut, c'est ce que je ferai.» Ensuite, le gouvernement nous dit: «Il n'y a pas de demande. Pourquoi devrions-nous nommer des juges francophones en Ontario?»
[Français]
Son Honneur le Président pro tempore: Honorable sénateur Gauthier, je regrette de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous la permission de poursuivre?
Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, est-ce que je peux demander l'adoption du rapport?
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, si je comprends bien, le sénateur Gauthier ne demande pas le consentement pour poursuivre, mais il aimerait tout simplement proposer l'adoption de la motion qui est actuellement devant nous. N'est-ce pas?
Le sénateur Gauthier: J'aurais besoin de deux minutes supplémentaires pour mettre fin à mon intervention.
Le sénateur Robichaud: Nous sommes d'accord pour accorder deux minutes au sénateur Gauthier afin qu'il termine son discours.
Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, il est rare qu'un crédit parlementaire soit adopté en temps opportun. La date butoir à la Chambre des communes est le 31 mai, soit demain. Le Sénat n'a pas de date butoir. Cependant, des crédits sont réputés avoir été étudiés en comité et avoir été adoptés à la fin de la session, le 11 juin environ.
Je voudrais féliciter les membres du Comité mixte des langues officielles. Il est bon que ce comité fasse rapport au Sénat et à la Chambre des communes, en bonne et due forme, en temps et lieu. Sur ce, je propose l'adoption du neuvième rapport du comité.
Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L'ÉTUDE SUR LES OBLIGATIONS DU CANADA EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE
ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé «Des promesses à tenir: Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne», déposé au Sénat le 13 décembre 2001.
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, la Loi constitutionnelle de 1867 ne mentionne pas expressément les traités si l'on excepte l'article 132, devenu désuet depuis le Statut de Westminster de 1931.
(1500)
Dans le domaine des traités, on discerne plusieurs opérations comme la négociation, la signature, la ratification, l'adhésion, l'enregistrement, la publication et la mise en œuvre.
La Cour suprême du Canada, dans l'affaire des Conventions du travail de 1937, a adopté l'attitude que la conclusion des traités relève de l'autorité fédérale. Au niveau du Comité judiciaire du Conseil privé, il n'y eut pas d'énonciation de principe sur ce point particulier. Lord Atkin, cependant, distingua entre la formation du traité et la mise en œuvre du traité. Pour la mise en œuvre, il déclara qu'il fallait suivre le partage des compétences législatives. Sur la formation du traité, il ne dit mot, car il n'était pas nécessaire de se prononcer sur ce point.
La décision du Conseil privé de 1937 fut bien reçue par certains et moins bien par d'autres. C'est ainsi, par exemple, que le constitutionnaliste Frank Scott, de l'Université McGill, aurait préféré que la mise en œuvre des traités ne relève que de l'autorité fédérale; il aurait aimé qu'elle soit comprise dans le pouvoir résiduel fédéral. D'autres, comme Jean-Charles Bonenfant et beaucoup de ses collègues francophones du Québec, se réjouissaient de la décision de 1937, y voyant là une protection pour les compétences législatives provinciales. En effet, avec le nombre de traités signés, il y aurait eu intrusion dans les sphères provinciales.
Le professeur Frank Scott, qui trouvait que les Lawlords du Conseil privé étaient trop généreux avec les provinces, disait:
Nous avons eu les Pères de la Confédération, nous avons aussi eu les beaux-pères de la Confédération, soit le Comité judiciaire du Conseil privé qui a décentralisé le partage des pouvoirs.
Le juge en chef Laskin, dans son ouvrage The British Tradition in Canadian Law, observe qu'à moins que l'on adopte un amendement constitutionnel, la Cour suprême aura éventuellement à se prononcer sur la question de savoir si le pouvoir exécutif fédéral en matière de conclusion de traités est trop vaste, ou si le pouvoir législatif fédéral de mise en œuvre des traités est trop restreint.
Dans l'arrêt Thomson, la Cour suprême reconnaît bien que «le pouvoir du gouvernement fédéral de conclure des traités est néanmoins restreint par le partage constitutionnel des pouvoirs».
Pendant des années, jusqu'à la Révolution tranquille de 1960, la mise en œuvre des traités ne fit pas l'objet de trop de controverses doctrinales au Québec. Le Québec, de façon générale, se réjouissait du fait qu'en 1937, le Comité judiciaire du Conseil privé avait décidé que la compétence législative en matière de mise en œuvre des traités était partagée.
Mais la situation demeurait baroque. L'exécutif central pouvait signer un traité qu'il ne pouvait mettre en œuvre si l'objet était de compétence provinciale, et une province pouvait en pareil cas mettre en œuvre un traité qu'elle n'avait pas signé.
La législation en exécution d'un traité, comme on l'a dit, a été jugée comme n'entrant pas dans le residuum des compétences législatives.
La Cour suprême du Canada a eu l'opportunité, à plusieurs reprises, de faire référence aux grands principes et aux valeurs fondamentales énoncés dans certains instruments internationaux.
Dans l'arrêt Grail, la Cour suprême affirme, au sujet des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, que:
Bien que le droit international ne lie pas le Parlement ni les législatures provinciales, le tribunal doit présumer que la législation est conçue de manière qu'elle respecte les obligations qui incombent au Canada en vertu des instruments internationaux et en sa qualité de membre de la communauté internationale.
Dans l'affaire Pushpanathan, la Cour suprême fait état des sources du droit international qui influencent les décisions des tribunaux.
Dans l'arrêt Keegstra, la Cour remarque:
À la suite de la Seconde Guerre mondiale et de la révélation de l'Holocauste, a pris naissance au Canada et dans le monde entier le désir de protéger les droits de la personne et surtout de se prémunir contre la discrimination. Sur le plan international, ce désir a conduit à l'historique Déclaration universelle des droits de l'Homme en 1948 et, en ce qui a trait à la propagande haineuse, il s'est finalement manifesté dans deux documents internationaux visant les droits de la personne.
Ces deux documents sont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
La Cour remarque de plus dans l'affaire Keegstra que:
D'une manière générale, les obligations internationales assumées par le Canada en matière de droits de la personne reflètent les valeurs et principes propres à une société libre et démocratique et donc les valeurs et principes qui sous-tendent la Charte elle-même [...]
Dans l'affaire Kindler, notre plus haut tribunal affirme:
L'engagement du Canada à l'égard de la dignité humaine a un passé long et respecté dans les affaires internationales.
Et, dans l'affaire Lucas, la Cour ajoute:
Le fait qu'un certain nombre de conventions internationales, ratifiées par le Canada, imposent des restrictions explicites à la liberté d'expression afin de protéger les droits et la réputation des gens étaye davantage la conclusion qu'il s'agit d'un objectif urgent et réel.
On retrouve les mots suivants dans l'arrêt Tran:
La priorité accordée au droit des personnes accusées au criminel à l'assistance d'un interprète, qui ressort non seulement de la garantie québécoise, mais encore plus généralement de la jurisprudence, est reprise dans les textes internationaux sur les droits de la personne.
Dans l'affaire Edmonton Journal, le juge La Forest souligne que:
Les principaux instruments internationaux destinés à protéger les droits de la personne consacrent le droit à la vie privée, y compris l'intimité de la famille et du foyer.
Enfin, dans l'arrêt Finta, la Cour estime que:
La plupart des nations reconnaissent qu'une loi ne peut criminaliser rétroactivement un acte qui, au moment où il a été commis, était légal, ni infliger une peine pour des actes antérieurs qui, au moment où ils ont été commis, n'étaient pas criminels.
On remarque donc, à la lumière de ces énoncés, que les normes contenues dans les instruments internationaux de protection des droits et libertés n'ont pas de force contraignante en droit constitutionnel canadien bien qu'elles possèdent une grande valeur interprétative.
En ce sens, la Cour suprême rappelait récemment, dans les arrêts Burns et Surresh, que les tribunaux peuvent invoquer le droit international pour interpréter la Constitution du Canada.
Sur le plan des traités, le Canada a endossé la thèse dualiste. L'autorité fédérale signe les traités, mais le traité ne change pas le droit interne. Il faut légiférer pour mettre en œuvre les traités. On se conforme, pour ce faire, au partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces.
C'est d'ailleurs ce qu'affirment les juges Cory et Iacobucci dans l'arrêt Baker de 1999:
[...] les normes d'une convention internationale ratifiée n'ont aucun effet en droit canadien tant que ses dispositions ne sont pas incorporées dans le droit interne par une loi les rendant applicables.
(1510)
Je conclus, à la suite de cet exposé, que c'est l'état du droit aujourd'hui au Canada. Que pouvons-nous faire pour changer ou, à tout le moins, améliorer notre situation? Plusieurs témoins experts ont comparu devant le Comité sénatorial des droits de la personne, notamment l'honorable Warren Allmand, M. Philippe LeBlanc, les professeurs Crépeau, Schabas, Mendes, Toope et le doyen Peter Leuprecht.
Les experts se sont penchés sur des solutions possibles. Nous devons poursuivre notre recherche. Je me réjouis que notre Comité des droits de la personne, présidé par l'honorable sénateur Andreychuk, veuille faire une étude plus approfondie sur la question de la mise en œuvre des traités.
Peut-être le Canada devra-t-il lui-même innover en cette matière. Bien sûr, la Cour suprême, dans son interprétation, pourrait s'inspirer des principes du droit international et en venir, avec le temps, à interpréter la Constitution de telle façon que les traités, une fois signés, feront de plus en plus partie de la loi du pays. Autrement dit, peut-être pourrions-nous nous rapprocher de la thèse moniste?
Entre-temps, l'enchâssement en 1982 dans la Constitution d'une Charte des droits et libertés, Charte qui lie le gouvernement fédéral et les provinces, ouvre pour le Canada une fenêtre sur les grandes valeurs universelles et sur les instruments internationaux.
L'Australie pourrait aussi nous inspirer. Peut-être notre Parlement finira-t-il par trouver un système proprement «canadien». Peut-être la Cour suprême du Canada se laissera-t-elle davantage influencer par le droit international. Le débat est ouvert!
[Traduction]
L'honorable Nicholas W. Taylor: Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
[Français]
Le sénateur Beaudoin: Oui, certainement.
[Traduction]
Le sénateur Taylor: Ma question concerne les circonstances où les droits individuels s'opposent aux droits collectifs. Le sénateur a mentionné l'Australie, qui a une très mauvaise réputation en ce qui concerne le respect des droits des Autochtones. Cela m'a fait peur.
Le sénateur pourrait-il expliquer comment il serait possible que les droits individuels d'un autochtone, et cela est important, soient compatibles avec les droits collectifs aux termes de nos traités autochtones?
Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de revenir à l'Australie. Ce pays est doté d'une monarchie constitutionnelle doublée d'une fédération et d'un système parlementaire, si bien qu'il ressemble au nôtre. L'Australie recherche des façons de mettre ses traités en oeuvre. Le Canada, le Royaume-Uni et l'Australie, entre autres, sont des pays où la mise en oeuvre de traités nécessite l'adoption d'une mesure législative. C'est pour cette raison que j'ai cité l'Australie.
Au Canada, les droits collectifs des Autochtones sont énoncés dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, article qui ne figure pas dans la Charte des droits et libertés. Nous l'oublions parfois. L'article 35 est un article de la Loi constitutionnelle de 1982 qui concerne directement les droits collectifs. Certes, les articles 1 à 34 de la Charte portent surtout sur les droits individuels, à l'exception de l'article 23, qui, selon l'opinion du juge Bastarache et du tribunal, porte dans une certaine mesure sur les droits collectifs.
Par conséquent, les droits collectifs des peuples autochtones sont très bien enchâssés dans la Constitution du Canada.
[Français]
Son Honneur le Président pro tempore: J'ai le regret de vous informer, sénateur Beaudoin, que la période de temps qui vous était accordée est écoulée.
Le sénateur Beaudoin: C'est dommage!
[Traduction]
Le sénateur Taylor: Le sénateur en venait justement à l'essentiel de ma question.
[Français]
Son Honneur le Président pro tempore: Demandez-vous la permission à la Chambre de compléter votre réponse?
Le sénateur Beaudoin: Oui, je peux le faire avec plaisir.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous acceptons certainement afin que l'honorable sénateur ait le temps de compléter sa réponse à la question du sénateur Taylor.
Son Honneur le Président pro tempore: Sénateur Beaudoin, veuillez compléter votre réponse.
[Traduction]
Le sénateur Beaudoin: Bref, les droits collectifs des autochtones sont prévus à l'article 35 et la très bonne jurisprudence de la Cour suprême en fait abondamment mention. Quant aux droits individuels visés par la Charte, il existe 450 jugements de la Cour suprême sur cette question. La jurisprudence en la matière est donc très impressionnante, mais il s'agit de deux choses différentes. Les droits collectifs sont un type de droits et les droits individuels en sont un autre. En outre, la Charte canadienne des droits et libertés n'écarte absolument pas les droits des autochtones. Il n'y a aucun doute qu'il existe une disposition particulière à ce sujet.
Il y a deux types de protection différents et deux domaines de jurisprudence différents.
Son Honneur le Président pro tempore: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Le sénateur Taylor: J'ai une question complémentaire.
Son Honneur le Président pro tempore: Une seule question a été autorisée.
Le sénateur Taylor: Nous discutons d'un des sujets les plus importants de nos jours au Canada. On nous a nommés sénateurs pour représenter les minorités. Mes questions portent sur les droits des Autochtones et Son Honneur essaie de mettre fin au dialogue. Je demande au Sénat s'il est possible de me donner quelques minutes de plus pour explorer le sujet.
Son Honneur le Président pro tempore: Je regrette, sénateur Taylor, mais je n'essaie pas de mettre fin au dialogue. La Chambre a décidé qu'une seule question serait autorisée. Le sénateur Beaudoin n'a pas demandé à parler plus longtemps.
Le sénateur Taylor: Je n'ai pas entendu la Chambre dire qu'on n'accorderait au sénateur que deux minutes pour répondre à ma question et qu'ensuite Son Honneur mettrait la question aux voix.
Je voudrais demander à la Chambre l'autorisation d'approfondir cette question.
Le sénateur Stratton: Non.
Son Honneur le Président pro tempore: La permission est refusée.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Johnson: Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit adopté maintenant. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Taylor: Avec dissidence
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté avec dissidence.)
FINANCES NATIONALES
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À EXAMINER LE CONTRAT ADMINISTRATIF EN VIGUEUR AU TERRAIN D'AVIATION DE LA BASE DE GOOSE BAY, AU LABRADOR
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:
L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur le contrat administratif actuellement en vigueur au terrain d'aviation de la base de Goose Bay, au Labrador, ainsi que sur la demande de propositions relatives au renouvellement de ce contrat, afin d'assurer l'efficacité de ces modalités d'opérations de base au Canada pour ce qui est de fournir des services dans le cadre des activités de formation militaires et non militaires;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 12 juillet 2002; et
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à cette date, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
LE HALIFAX GAZETTE
ADOPTION DE LA MOTION VISANT À MARQUER LE 250E ANNIVERSAIRE
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Buchanan, c.p.,
Que le Sénat du Canada célèbre avec toute la population le 250e anniversaire du premier quotidien à voir le jour au Canada, le Halifax Gazette. La parution du premier exemplaire, le 23 mars 1752, marque le début de l'industrie des journaux au Canada, industrie qui contribue énormément à la vigueur et à la constance des traditions démocratiques au Canada.—(L'honorable sénateur Fraser).
L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, je prends la parole dans le cadre du débat sur le deux cent cinquantième anniversaire du Halifax Gazette. C'est un moment d'une importance historique pour l'évolution de la presse dans notre démocratie, et il est de mise que nous rendions hommage à John Bushell, l'imprimeur qui est déménagé de Boston à Halifax afin de poursuivre le projet de Bartholomew Green. C'est Bartholomew Green, un autre Bostonnais, qui a d'abord eu l'idée de lancer un journal à Halifax, mais malheureusement, il est mort peu après son arrivée en Nouvelle-Écosse. John Bushell a pris la relève, et la suite correspond à ce que nous soulignons dans le cadre du débat sur la motion proposée par le sénateur Graham.
Honorables sénateurs, j'espère que vous me pardonnerez de souligner que, la semaine prochaine, il y aura une autre date d'une importance historique pour le journalisme au Canada. À Montréal, le mercredi 3 juin 1778, il y a 224 ans, Fleury Mesplet publiait en effet la première édition du journal qui s'appelait alors La Gazette du commerce et littéraire pour la Ville & District de Montréal, journal qui est encore publié de nos jours sous le nom The Gazette. Le quotidien The Gazette est non seulement le plus ancien journal publié au Canada, mais c'est aussi un des plus anciens du monde — il est plus ancien, par exemple, que le Times de Londres, le New York Times ou Le Monde.
[Français]
Tout comme John Bushell, Fleury Mesplet était un imprimeur et, comme Bushell, il est arrivé chez nous des États-Unis. Mais son histoire était un peu plus mouvementée que celle de Bushell. Né en France, Fleury Mesplet a appris son métier dans ce pays avant de travailler à Londres. C'est à Londres, paraît-il, qu'il a rencontré le grand journaliste et révolutionnaire américain Benjamin Franklin. Attiré par la révolution américaine et par son amitié avec Franklin, Mesplet est allé s'installer à Philadelphie, où il a exercé son métier d'imprimeur en français — entre autres, pour imprimer de la propagande révolutionnaire en français destinée aux Québécois, qu'on appelait à l'époque les Canadiens.
Quand l'armée américaine a occupé Montréal, le Congrès américain a décidé qu'il fallait un bon journal révolutionnaire au Canada, et qui de mieux pour le faire que Mesplet? Cependant, entre son départ de Philadelphie — avec sa presse — le 16 mars 1778 et son arrivée à Montréal au début de mai, l'armée américaine a subi des revers et, quelques semaines plus tard, Montréal était de nouveau entre les mains des Anglais. Ces derniers ont très vite jeté Mesplet en prison pendant un mois, mais une fois libéré il est vite retourné à son métier d'éditeur.
«Aux citoyens», disait son premier texte. «Messieurs», — on ne parlait pas aux femmes à l'époque.
Messieurs,
Je me félicite de vous avoir proposé l'établissement d'un Papier Périodique, non pas tant par rapport à moi-même, que par les avantages que vous en retirerez.
Voilà le principe même de la presse, être au service des citoyens.
[Traduction]
Être propriétaire d'un journal à tendance révolutionnaire et anticléricale était chose risquée ces années-là à Montréal. Ce petit journal allait de crise en crise, la plus grave ayant été en 1779, lorsque Mesplet fut de nouveau jeté en prison, cette fois, pour trois ans. Lorsqu'il en sortit, il se remit à publier son journal, quoique avec peut-être moins de zèle révolutionnaire. Après plusieurs décennies, le journal devint bilingue et parut en anglais et en français. Puis, vers le milieu du XIXe siècle, il devint un journal de langue anglaise, qu'il est toujours aujourd'hui, même s'il a recommencé à publier une page par semaine en français.
Au fil du temps, la philosophie révolutionnaire et pro-américaine du début a également changé. Dans les années 1860 et 1870, son rédacteur en chef, Brown Chamberlin, était l'un des plus proches conseillers de sir John A. Macdonald et l'un des architectes de la politique nationale de ce dernier.
Revenons au tout début; il y avait des similarités marquées entre la première présentation du Halifax Gazette et celle de son jeune cousin de Montréal. Les deux journaux étaient imprimés sur de petites feuilles de papier d'environ la taille du papier à lettres d'aujourd'hui, et étaient très minces. Tous deux contenaient d'anciennes nouvelles — à cause de la lenteur des moyens de transport et de l'absence de télégraphe —, un commentaire légèrement ampoulé et autant d'annonces que les malheureux propriétaires pouvaient attirer. Tous deux comportaient une erreur ou deux. Dans le Halifax Gazette, j'ai remarqué avec amusement une annonce de «Leigh and Wragg», qui se disaient alphabétiseurs, qui ont fait deux fois l'erreur insigne de mettre une apostrophe au milieu du possessif «it's». L'annonce mentionnait, par exemple, «l'orthographe, la lecture et l'écriture sous toutes ses formes». Qu'importe. Les deux journaux avaient de grande ambitions et ont jeté les bases de la presse de l'avenir, qui fait parfois des fautes, comme nous le savons. Nous leur devons nos remerciements pour leur travail de plusieurs siècles plus tard.
Comme l'a fait remarquer le sénateur Graham, c'est le Halifax Gazette qui a employé la première femme journaliste, ou du moins imprimeur, au Canada. Il s'agissait de la redoutable Elizabeth, fille de John Bushell. Les honorables sénateurs voudront bien me pardonner si je dis que cela est, tout au moins pour certains d'entre nous, un exploit tout aussi remarquable que la création du journal. Aujourd'hui, nous honorons la mémoire de John Bushell, de Fleury Mesplet et, non la moindre, d'Elizabeth Bushell. Nous leur sommes très redevables.
Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
LA SITUATION DU PROGRAMME D'AIDE JURIDIQUE
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'aide juridique au Canada et les difficultés qu'éprouvent de nombreux citoyens à faible revenu à obtenir une aide juridique satisfaisante, tant au criminel qu'au civil.—(L'honorable sénateur Day).
L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, je me joins au débat sur l'avis d'interpellation donné il y a plus d'un an par le sénateur Callbeck concernant le système d'aide juridique et, surtout, les difficultés que rencontrent de nombreux Canadiens à faible revenu pour obtenir une aide juridique satisfaisante, tant au pénal qu'au civil.
Honorables sénateurs, nous avons entendu plusieurs collègues parler notamment de problèmes dans leurs provinces respectives. C'est précisément là que réside la première difficulté que rencontre notre système d'aide juridique au Canada, parce que ce sont les provinces qui sont responsables de l'administration de la justice. Il n'existe pas de régime commun à tout le Canada. C'est la raison pour laquelle je voudrais, d'une part, discuter du rôle que, à mon avis, le gouvernement fédéral peut jouer dans l'aide juridique et, d'autre part, mettre les honorables sénateurs au courant de ce qui s'est passé depuis que le sénateur a attiré notre attention sur son interpellation.
(1530)
Comme certains s'en souviendront, le sénateur Callbeck avait parlé de la nécessité, pour le gouvernement fédéral, d'accroître sa part du financement de l'aide juridique aussi bien au criminel qu'au civil. Je suis heureux de signaler que, depuis son interpellation au Sénat, le gouvernement fédéral a sensiblement augmenté sa participation.
Dans les exercices financiers qui ont suivi l'interpellation, le gouvernement a ajouté 40 millions de dollars au financement de l'aide juridique au criminel, ce qui a fait passer le budget annuel total de ce secteur de 80 millions de dollars à plus de 120 millions de dollars par an. Cela représente une hausse de 50 p. 100 de la participation fédérale. Un montant supplémentaire de 10 millions de dollars a été versé aux provinces, où la demande avait augmenté de façon inattendue à cause de nouvelles revendications du statut de réfugié.
Il y a une autre bonne nouvelle: depuis avril 2001, le ministère de la Justice participe à une étude conjointe fédérale-provinciale intitulée «Projet de l'aide juridique», qui devrait se terminer le 31 mars 2003.
Les honorables sénateurs se souviendront que les difficultés de l'aide juridique ne sont pas seulement d'ordre financier. L'étude entreprise est assez détaillée et porte sur 26 domaines différents. Permettez-moi de vous donner quelques exemples de ce qui est étudié dans le cadre de ce programme.
L'un des domaines d'enquête consiste en une étude sur place des tribunaux de neuf agglomérations canadiennes de différentes tailles. Elle comprend une évaluation quantitative et qualitative des types d'affaires criminelles qui sont jugées sans représentation, afin de déterminer de quelle façon le manque de représentation a influé sur l'administration de la justice.
[Français]
Le système d'avocat de garde au Canada ou, comme on dit en anglais, «the Duty Counsel System», est un autre aspect à approfondir, afin de trouver où se situent les lacunes. Là où elles existent, l'étude tentera d'établir quels effets elles ont eus, tant sur les accusés que sur le régime juridique. Ce volet a également pour but de déterminer quels seraient les coûts de démarrage pour les juridictions qui n'ont pas encore de système du genre, et de trouver des solutions de rechange novatrices.
[Traduction]
Je pourrais aborder en détail chacun des 26 domaines d'enquête mais, comme mon temps de parole ne suffirait probablement pas pour que je puisse le faire, je ne mentionnerai que certains domaines que les honorables sénateurs ont déjà abordés ici.
L'un de ces domaines traite des obstacles à l'accès à l'aide juridique au criminel pour les minorités visibles, les immigrants et les réfugiés; un autre porte sur la prestation des services d'aide juridique au criminel dans les régions rurales éloignées. Un autre encore concerne l'admissibilité financière et les limites de couverture.
Parmi les autres domaines examinés, il y a lieu de mentionner les besoins d'aide juridique des autochtones du Canada, les répercussions des poursuites intentées dans les affaires de drogue, les incidences des mesures législatives sur le crime organisé et la meilleure façon dont le système peut traiter les causes types importantes et coûteuses. Il y a également les questions qui influent sur l'aide juridique au civil, le droit familial, les services relatifs au droit des pauvres ainsi que les services aux immigrants et aux réfugiés.
[Français]
À chacun de ces domaines d'enquête se greffent 12 projets-pilotes dans le cadre desquels des interventions font déjà l'objet d'essais à la Chambre. Il s'agit de projets au Service de justice familiale à Terre-Neuve, à la Protection de l'enfant et médiation à London, en Ontario, à l'Immigration et services aux réfugiés en Alberta, à la Justice innovatrice et réparatrice pour les Cris du Nord, en Saskatchewan, ainsi que d'un projet d'aide pour les accusés non représentés en Colombie-Britannique.
[Traduction]
Après examen de ce plan d'étude ainsi que des déclarations faites par les sénateurs Callbeck, Chalifoux, Cook, Hubley, Milne, Bryden et Oliver, je crois qu'il serait utile d'envisager de rouvrir le dossier au moyen d'une motion, pour qu'il nous soit possible d'énoncer clairement un certain nombre de principes qui devraient, à notre avis, être garantis dans un système d'aide juridique à financement public. Par exemple, il pourrait être utile de déterminer dans quelle mesure la représentation juridique est un droit, par opposition à un privilège, au Canada. En notre qualité de législateurs, nous ne devrions pas éviter cette question.
Le système d'aide juridique est au cœur de la primauté du droit et de la notion d'application régulière de la loi au Canada. À ce titre, il représente l'un des piliers de la stabilité sociale dans notre pays. Comme le Canada a été fondé sur le principe de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement — principe qui vise le maintien de la stabilité sociale —, faire abstraction du rôle que joue l'aide juridique à cet égard revient à se soustraire à l'un des principaux devoirs de cette Chambre.
La recherche entreprise au niveau bureaucratique aidera le gouvernement à remédier aux lacunes du système. Au niveau du Parlement et de cette Chambre, nos discussions devraient viser à énoncer les principes qui, selon nous, devraient former la base de la politique générale relative à l'aide juridique.
[Français]
En tant que législateurs, nous savons pertinemment que ce qui se passe dans cette Chambre finit par se retrouver dans les livres de droit du pays. Or, les lois que nous adoptons perdront beaucoup de leur sens si nous oublions que bien de nos concitoyens ne sont pas en mesure de les invoquer pour la protection qu'elles offrent.
C'est pourquoi j'estime qu'il est de notre devoir de déterminer ensemble dans quelle mesure la représentation juridique devant la cour constitue un droit que l'État devrait faire valoir.
[Traduction]
C'est pourquoi j'estime qu'il nous incombe à tous de définir la mesure dans laquelle la représentation devant un tribunal est un droit que devrait appuyer l'État. Notre travail consiste aussi à déterminer ce que nous pouvons réalistement faire à cet égard en tant que nation.
À cette fin, je voudrais présenter trois possibilités. La première a trait à l'élargissement des paramètres de l'aide juridique pour que les travailleurs pauvres y aient accès. Je doute certes que le Canada ait les moyens d'établir un régime universel d'aide juridique — ne serait-ce que parce que nous avons assez de défis financiers à relever pour le moment —, mais je n'en estime pas moins que nous devrions, et c'est une question de principe, contribuer à la réduction des coûts de ceux dont le revenu est au-dessus du seuil actuel, notamment les travailleurs pauvres. Cela pourrait être accompli par l'adoption d'une norme d'admissibilité graduelle où l'aide de l'État décroîtrait graduellement à mesure qu'augmenterait le revenu de l'intéressé.
Dans un tel régime, la partie subventionnée de l'aide juridique pourrait être partagée entre les gouvernements fédéral et provincial, le bénéficiaire devant payer la différence. Les barreaux et des avocats d'un bout à l'autre du pays reconnaissent qu'ils ont aussi un rôle à jouer, et ils peuvent le faire de bien des façons différentes, dont certaines ont déjà fait l'objet d'explications. L'objectif consiste à parvenir à une solution multipartite où toutes les parties intéressées au système d'aide juridique conjuguent leurs efforts pour que le système fonctionne bien.
(1540)
Une variante de ce thème est de créer une assurance publique d'aide juridique, analogue à l'assurance-vie, l'assurance-auto ou l'assurance-maison. Selon ce modèle, en vigueur dans certaines parties des États-unis, le bénéficiaire de l'aide juridique recouvre un pourcentage des frais juridiques qu'il a payés, tout comme le souscripteur d'une assurance dentaire recouvre un pourcentage des frais dentaires qu'il a payés à son dentiste. La difficulté avec ce modèle est que bien des gens n'ont pas les moyens de payer la prime, mais il pourrait être un complément important d'un système d'aide juridique graduel tel que celui que je viens de proposer.
Ma deuxième suggestion vise le règlement extrajudiciaire des différends. Il s'agit d'un domaine en pleine expansion. En tant qu'ancien avocat, j'ai pas mal d'expérience à ce sujet. Je voudrais exprimer mon appui au processus que préconise le sénateur Oliver. J'estime qu'il ne faut pas attendre pour aller dans cette direction. J'estime que les moyens et les processus de recours au règlement extrajudiciaire des différends devraient être l'une des conditions de soutien à l'aide juridique pour certaines affaires civiles. Pourquoi mobiliser des ressources précieuses des tribunaux lorsque les problèmes peuvent être résolus à moindres coûts?
À l'heure actuelle, plus de 90 p. 100 des cas sont réglés avant la comparution devant le tribunal. Les procédures de règlement extrajudiciaire des différends misent sur ce fait, en offrant des moyens d'aider les parties à en arriver à un règlement d'une façon plus efficace et plus efficiente.
En troisième lieu, je suggère d'envisager de séparer l'aide juridique pour les affaires civiles des paiements effectués par le gouvernement fédéral dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Comme les honorables sénateurs s'en souviennent, ces paiements de transfert couvrent ensemble l'éducation, les soins de santé et l'aide juridique. Le but de la séparation est de faire ressortir les niveaux de financement destinés à l'aide juridique pour les surveiller et éviter qu'ils ne disparaissent dans la masse des transferts globaux, étant donné que le restant des fonds doivent évidemment servir à l'éducation et aux soins de santé, qui en ont un grand besoin.
En outre, pour que la couverture de l'aide juridique soit plus universellement accessible, je pense que le gouvernement fédéral doit revenir à l'ancienne formule de partage à 50/50 des coûts de l'aide juridique avec les provinces, formule qui était naguère en vigueur.
Chacun de ces exemples, et il en existe d'autres comme l'ont mentionné d'autres honorables sénateurs, montre comment nous pouvons nous assurer que tous les Canadiens aient un accès raisonnable à des avocats en cas de besoin.
En tant que législateurs, nous ne devons pas oublier que nous pouvons pas simplement adopter des lois, comme nous le faisons ici normalement, puis ignorer les problèmes sociaux qui en découlent. Le pouvoir de légiférer s'accompagne de la responsabilité de veiller à ce que les personnes touchées par ces lois puissent bénéficier d'une aide juridique adéquate relativement à ces lois.
Lorsque nous conclurons le débat sur cette interpellation, je voudrais suggérer d'adopter une résolution visant à demander aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi qu'au sénateur Milne, d'envisager la formulation d'une motion qui témoignerait des principes de représentation que nous, sénateurs, estimons devoir s'appliquer à notre système juridique.
(Sur la motion du sénateur Pearson, le débat est ajourné.)
[Français]
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 juin 2002, à 14 heures.
Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 4 juin 2002, à 14 heures.)